Les principaux textes
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte des dispositions exigeant de nombreux ajustements réglementaires dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés pour permettre leur application :
Dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école : Décret n°2005-1014 du 24 août 2005, modifiant le décret n°90-788 du 6 septembre 1990
Dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège :Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005, modifiant le décret n° 96- 465 du 29 mai 1996
L’enseignement scolaire
Scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du Code de l’Éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009
Éducation et parcours scolaire des jeunes sourds (application de l’article L.112-3 du Code de l’éducation) Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 Il précise les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les jeunes sourds et leurs familles, le choix du mode de communication retenu pour leur éducation et leur parcours scolaire.
Parcours de formation des élèves présentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l’Éducation) codifié aux articles D.351-3 à D.351-20 du Code de l’éducation Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 Il précise les dispositions qui permettent d’assurer la continuité du parcours de formation de l’élève présentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amené à poursuivre sa scolarité dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social ou lorsqu’il doit bénéficier d’un enseignement à distance. Il prévoit en particulier que tout élève handicapé a désormais un référent, chargé de réunir et d’animer les équipes de suivi de la scolarisation prévue par la loi. Sa mise en œuvre est complétée par un arrêté relatif aux missions et au secteur d’intervention de l’enseignant référent et par une circulaire.
Organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap Circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011
Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016
Mise en œuvre
Unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés: circulaire n° 2015-129 du 21-8-2015
Extrait :
« La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009 relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap à l’école primaire ; actualisation de l’organisation des classes pour l’inclusion scolaire (Clis) et abroge la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 relative au dispositif collectif au sein d’un établissement du second degré à l’exception du point 4.3 La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement en milieu scolaire ordinaire.
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a introduit dans le code de l’éducation le concept d’école inclusive et engage tous les acteurs dans une nouvelle conception de la scolarisation des élèves en situation de handicap. »
Modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignements dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris en l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du Code de l’Éducation : Arrêté du 2 avril 2009
Conditions de mise en œuvre du programme de langue des signes française à l’école primaire Circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008
Enseignement de la langue des signes française à l’école primaire: Arrêté du 15 juillet 2008
Mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS): Circulaire n°2006-126 du 17 août 2006