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MDPH

Maison Départementale des Personnes Handicapées

  • Les MDPH ont été instaurées par le chapitre II du titre V de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. La MDPH offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes. La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps.
  • Au sein de la MDPH, c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, ou CDA) qui prend les décisions pour tout ce qui concerne l’application des droits des personnes handicapées (allocations, prestations de compensation, orientations scolaire et professionnelle, accueil en établissements spécialisés). La CDAPH a été instaurée par le chapitre IV du titre V de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Textes Officiels :

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap